Posté par Jean-Paul Gauzès le 16 septembre / aucun commentaire

Obligatoire mais dont la non-souscription n’est pas sanctionnée, l’assurance dommage ouvrage peut vous éviter bien des déboires.

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Construction insuranceL’article L 242-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (« le Maître de l’Ouvrage ») doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs et qui sont couverts par la garantie dite « décennale ».

Cette garantie des constructeurs, d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, couvre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire les dommages les plus importants affectant les murs, le toit ou l’ossature de l’ouvrage. Elle est étendue aux éléments d’équipement intégrés à l’ouvrage principal (tels que, par exemple, les canalisations intégrées à l’intérieur des murs, les installations de chauffage encastrées dans la maçonnerie …).

L’assurance dommage souscrite par le Maître de l’Ouvrage a un double intérêt : en premier lieu, elle permet au Maître de l’Ouvrage, en cas de désordres relevant de la garantie décennale, d’obtenir directement réparation immédiate par l’assureur de dommages, sans attendre que soient déterminées les responsabilités respectives des intervenants, et en laissant le soin à l’assureur de se retourner contre le constructeur défaillant et ses assureurs. Cela évite les délais et les aléas des procédures visant à obtenir l’indemnisation des désordres.

En second lieu, en cas de revente du bien dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux, l’acquéreur pourrait poursuivre le vendeur si le bien était affecté de dommages relevant de la garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage qui est transférée à l’acquéreur évite ce recours contre le vendeur.

A cet effet, lorsque la propriété ou la jouissance d’un bien couvert par la garantie décennale est transférée dans le délai de garantie de dix ans, l’acte de transfert doit mentionner l’existence ou l’absence de garantie. Le rédacteur de l’acte mettrait sa responsabilité en cause s’il omettait de préciser ce point ou s’il indiquait de façon erronée que la garantie existe alors qu’elle n’a pas été souscrite.

L’importance de cette garantie est donc indiscutable. Cependant, il arrive assez souvent qu’elle soit omise, d’une part, parce qu’elle est relativement coûteuse (pourcentage du montant des travaux), d’autre part parce que le défaut de souscription n’entraîne aucune sanction. Le Maître de l’Ouvrage peut donc être tenté de ne pas souscrire, ce qui peut s’avérer un très mauvais calcul.

Pour mettre en jeu la garantie résultant de l’assurance dommage, le Maître de l’Ouvrage doit adresser à l’assureur de dommage une déclaration de sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur dispose d’un délai de soixante jours à compter de la réception pour indiquer à l’assuré s’il accepte de couvrir le sinistre, et dans ce cas, il a un délai de quatre vingt dix jours pour faire à l’assuré une offre d’indemnisation.

L’indemnité versée par l’assureur doit impérativement être affectée à la réparation des dommages.

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