Posté par Jean-Paul Gauzès le 24 janvier / aucun commentaire

Avant d’acheter un terrain en vue d’y édifier une maison d’habitation, un bâtiment industriel, un atelier, un hangar ou tout autre immeuble, il faut s’assurer que le terrain est constructible.

 
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Certificat d'urbanismeEn effet, l’acte de construire est encadré par des règles strictes définies par les règlements d’urbanisme applicables à la commune ou au quartier ou se trouve le terrain (plan d’occupation des sols, carte communale ou règlement national d’urbanisme).

Les renseignements sur la constructibilité du terrain et les règles d’urbanisme applicables sont décrits dans un document administratif, le certificat d’urbanisme.

Ce certificat est sollicité auprès de l’administration communale qui le délivre.

Le certificat d’urbanisme a une durée limitée à 18 mois à compter de sa délivrance. Autrement dit, la constructibilité telle que décrite dans le certificat d’urbanisme vaut pendant dix huit mois.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de construire.

Cette autorisation résulte de l’obtention d’un permis de construire qui est sollicité auprès de l’administration communale par le dépôt d’un dossier dont les éléments sont définis dans un document administratif mis à la disposition du demandeur du permis de construire.

Le permis est donné ou refusé par l’administration communale au vu des plans qui décrivent la construction envisagée (surface, dimensions, formes, fenêtres et ouvertures). L’agencement intérieur de la construction n’est, en principe, pas soumis au permis.

Par ailleurs, certaines constructions de faible importance (par exemple, construction d’une emprise au sol de moins de 20m2) relèvent d’une procédure simplifiée : la déclaration préalable. Le projet de construction doit alors être déclaré à l’administration communale et se trouve autorisé dès lors qu’un avis d’opposition n’a pas été formé dans le délai d’instruction qui est, en principe, de un mois.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 13410*02 ici ou sur Service-Public.fr

CONSEIL

Si, avant d’acheter un terrain, vous voulez être sûr de pouvoir construire le bâtiment que vous souhaitez, dans sa surface, ses dimensions et dans ses formes, vous pouvez, avant même d’être propriétaire, déposer en votre nom une demande de permis de construire. Il suffira d’y ajouter l’autorisation écrite du propriétaire du terrain. Cet accord du propriétaire n’est en rien gênant pour lui et ne préjuge pas de la vente.
Le bénéficiaire du permis de construire dispose d’un délai de deux ans à compter de l’autorisation de construire pour engager les travaux.

PROCHAINEMENT

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux pour rénovation, recours à un architecte et à un géomètre, etc…

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