Posté par Jean-Paul Gauzès le 11 décembre / 2 commentaires

Le permis de construire est un acte administratif par lequel l’autorité compétente (en général, le Maire pour les constructions individuelles) autorise une construction nouvelle ou une modification d’une construction existante.

 

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Permis de construireLe permis de construire constate la conformité du projet envisagé avec les documents d’urbanisme régissant la construction sur un territoire déterminé (règlement national d’urbanisme, carte communale, plan d’occupation des sols, SCOT…).

Le permis de construire est délivré par l’autorité compétente sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que le permis de construire délivré peut être contesté devant le juge administratif par les riVERains qui estimeraient que le permis a été accordé en violation ou en méconnaissance des règles applicables.

Le permis est également susceptible d’être contesté s’il a été accordé conformément aux règles d’urbanisme mais en méconnaissance de règles concernant l’utilisation du terrain (par exemple, si la construction projetée est située sur une servitude de passage dont bénéficie un voisin).

Afin de permettre aux tiers d’exercer leur recours éventuel, le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage à la fois en Mairie pendant deux mois, et sur le terrain où doit être édifiée la construction. Ce dernier affichage doit être visible de l’extérieur et rester en place pendant la durée des travaux.

Sauf quelques exceptions énumérées de façon exhaustive par la loi, toute construction nouvelle ainsi que les aménagements d’une construction existante ayant pour effet, soit de créer une surface de plancher supérieure à 20m2, soit de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment avec changement de destination, nécessitent l’obtention d’un permis de construire.

La demande de permis de construire est effectuée par le dépôt à la Mairie du lieu de construction d’un dossier normalisé accompagné d’un plan de situation du terrain, du plan de masse des constructions, des plans de façade et des documents photographiques ou graphiques permettant de situer la construction dans le paysage.

La demande et le dossier doivent être établis en quatre exemplaires.

En principe, le dossier est établi par un architecte. Toutefois, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes qui construisent ou modifient pour elles-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170m². En revanche, le recours à un architecte devient obligatoire si le projet de travaux sur construction existante conduit à une surface de plancher totale du nouvel ensemble dépassant 170m².

Le permis de construire peut être demandé par l’acquéreur éventuel d’un terrain avant l’acquisition pour s’assurer qu’il pourra édifier la construction qu’il souhaite. La demande est faite au nom de l’acquéreur avec l’accord écrit du propriétaire du terrain.

Le permis de construire est accordé de façon expresse par arrêté municipal (ou préfectoral dans certains cas).

Le permis de construire peut également résulter de l’absence de réponse par l’administration dans le délai prévu pour l’instruction de la demande après le dépôt d’un dossier complet (ce cas est relativement rare).

Le permis de construire a une durée de validité limitée. Il est périmé si les travaux n’ont pas commencé dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance.

Correction : depuis le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, la validité du permis de construire a été prolongée d’un an, passant ainsi de 2 à 3 ans.

Le début des travaux doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier sur un imprimé spécial établi en trois exemplaires.

Lorsque la construction est achevée, le propriétaire doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 13406*03 ici ou sur Service-Public.fr

 

CONSEIL PRATIQUE

Si, en cours de chantier, une modification du projet initial apparaît nécessaire sur un aspect ayant fait l’objet du permis de construire, il est important de solliciter un permis de construire modificatif pour mettre la construction effectivement réalisée en conformité avec l’autorisation dont elle bénéficie.

A défaut, le propriétaire pourrait connaître des difficultés soit au moment de l’achèvement des travaux, soit lors de la revente du bien.

2 commentaires

  1. pillon thierry dit:

    Bonjour, on a maintenant 3 ans de délai pour commencer les travaux suite à l’obtention du permis de construire. Cordialement. Thierry Pillon

    • Anne Vayssie dit:

      Bonjour,
      En effet, la modification est parue dans le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, passant de 2 à 3 ans la durée de validité.
      Merci pour votre remarque. Nous allons ajouter cette correction à l’article.
      Très belle journée.

      L’équipe du Marteau Rouge

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